Décision (CELEX 32011D0647) · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0647)
RattachementDécision (CELEX 32011D0647)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0647)
RéférenceConsidérant 34 de la décision (CELEX 32011D0647)EUR-Lex →

(34) Les autorités helléniques font par ailleurs valoir que l’offre déposée par CA au troisième tour de la procédure d’adjudication, qui selon les allégations de la plaignante s’élevait à 107 millions EUR, a été exclue parce que l’enveloppe avait été éloignée et se trouvait en dehors du champ de vision de la commission d’adjudication. Dans ces circonstances, la commission ne pouvait pas être certaine que l’on n’avait pas changé l’enveloppe. En tout état de cause, le nouveau dépôt de l’offre équivalait au dépôt d’une deuxième offre au cours de la même phase, ce qui était contraire aux règles applicables en l’espèce.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0647. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).