Décision (CELEX 32011D0647) · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0647)
RattachementDécision (CELEX 32011D0647)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0647)
RéférenceConsidérant 36 de la décision (CELEX 32011D0647)EUR-Lex →

(36) Les autorités helléniques avancent également l’argument selon lequel la dernière offre de CA d’un montant de 162 millions EUR – c’est-à-dire le montant que CA se déclarait disposé à payer – n’était pas valide car elle a eu lieu en dehors de la procédure d’adjudication. Accepter cette offre aurait été contraire au principe de légalité, étant donné que le but d’une adjudication publique n’est pas seulement de défendre les intérêts économiques de l’État mais aussi les intérêts publics au sens large, c’est-à-dire d’obtenir le prix le plus élevé possible tout en respectant le principe de légalité (en l’occurrence, respecter les clauses des avis du marché et des cahiers de charges, ainsi que les autres dispositions légales applicables).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0647. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).