(38) De surcroît, les autorités helléniques certifient que le prix finalement payé (120 millions EUR) était raisonnable puisqu’il était de 25,5 % supérieur à l’évaluation de 95 400 000 EUR réalisée par un expert indépendant avant l’appel d’offres et restée scellée jusqu’à la fin de la procédure. Elles déclarent que cette évaluation – même si elle n’était pas requise par la procédure – avait été commandée afin de garantir encore davantage les intérêts de la Grèce.
Décision (CELEX 32011D0647) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0647)
RattachementDécision (CELEX 32011D0647)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0647)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.