Article considérant 39

(39) En ce qui concerne les allégations de la plaignante selon lesquelles les conditions initiales des avis du marché ont été améliorées par la loi 3139/2003, les autorités helléniques expliquent que les clauses des avis n’ont été modifiées ni par la loi 3139/2003 ni d’aucune autre façon. Selon la Grèce, la loi précitée règlemente simplement différentes autorisations relatives à l’investissement et au fonctionnement du casino et comporte des mesures concernant la protection des travailleurs après la privatisation. Cette loi n’a pas dégagé HR de l’obligation qui lui incombe d’investir 44 millions EUR dans le casino, tandis que la clause du contrat prévoyant le remboursement à HR de 70 % du prix d’achat en cas d’octroi d’une licence d’exploitation à un autre casino avant 2012 était une condition qui figurait déjà expressément dans les avis de marché.