(4) Par lettre du 24 janvier 2003, la Commission a notifié aux autorités helléniques la plainte relative à une aide d’État et a invité la Grèce à fournir des éclaircissements sur les questions évoquées dans la plainte. Les autorités helléniques ont répondu le 4 mars 2003.
Décision (CELEX 32011D0647) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0647)
RattachementDécision (CELEX 32011D0647)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0647)
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