(41) À l’appui de leur affirmation selon laquelle aucune irrégularité n’a été commise dans le cadre de la procédure d’appel d’offres, les autorités helléniques mentionnent plusieurs arrêts rendus par les juridictions nationales qui ont examiné la légalité de ladite procédure selon le droit national. Jusqu’à présent, les juridictions nationales n’ont constaté aucune irrégularité dans l’appel d’offres et ont donc rejeté les différentes requêtes introduites par CA à ce sujet. Parmi les conclusions des juridictions nationales qui confirment la légalité du déroulement de l’appel d’offres, les autorités helléniques font notamment référence aux suivantes:
Décision (CELEX 32011D0647) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0647)
RattachementDécision (CELEX 32011D0647)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0647)
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