Décision (CELEX 32011D0647) · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0647)
RattachementDécision (CELEX 32011D0647)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0647)
RéférenceConsidérant 42 de la décision (CELEX 32011D0647)EUR-Lex →

(42) Par son arrêt 8118/2002, le Protodikeio Athinon [Tribunal de première instance d’Athènes] a rejeté la requête introduite par CA et a jugé que:

— la commission d’adjudication et la commission des recours ont jugé à bon droit que les offres déposées par HR aux deux premiers tours étaient conformes aux avis du marché. La déclaration de HR, jointe à ses offres, n’a pas affecté le caractère inconditionnel des offres de HR,

— CA a déposé une offre à 15h30, c’est-à-dire au début du troisième tour, ainsi que l’avait prévu la commission d’adjudication à la fin du deuxième tour. Le représentant de CA a retiré l’offre de la table, de son plein gré et de sa propre initiative, bien que la présidente de la commission d’adjudication ait tenté de l’en dissuader. Si la présidente de la commission d’adjudication avait expressément prévenu le représentant de CA des conséquences du retrait de l’offre, cela aurait constitué une différence de traitement en faveur de CA et au détriment de HR,

— la deuxième offre déposée par CA au troisième tour a correctement été jugée irrecevable par la commission des recours. Chaque candidat ne pouvait présenter qu’une seule offre lors de chaque tour. En outre, si la deuxième offre déposée par CA au troisième tour avait été considérée recevable, cela aurait conduit à une violation du principe de transparence. Le représentant de CA a repris la première enveloppe scellée contenant l’offre, il est sorti de la pièce où se déroulait l’adjudication et, lorsqu’il est revenu, il a présenté une enveloppe scellée dont il n’était pas possible de certifier qu’elle était la même que l’enveloppe précédente.

Aller plus loin

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