(43) Selon les autorités helléniques, le Symvoulio tis Epikrateias a été saisi d’une affaire qui concerne un autre recours formé par CA faisant valoir le caractère illégal de l’appel d’offres. La décision définitive est pendante à ce jour. Néanmoins, les autorités helléniques ont fait observer que le juge rapporteur avait proposé le rejet du recours de CA comme étant irrecevable pour des motifs de compétence mais aussi comme étant infondé en substance.
Décision (CELEX 32011D0647) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0647)
RattachementDécision (CELEX 32011D0647)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0647)
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