(44) À la suite d’une requête introduite par CA en 2002 contre les membres de la commission d’adjudication et de la commission des recours, ETA, le conseiller d’évaluation (American Appraisal Hellas Ltd.) et le conseiller financier (Kantor A.E.), en ce qui concerne leur comportement pendant l’appel d’offres, le Symvoulio Efeton [Conseil des juges d’appel] auquel le jugement de l’affaire a été confié, a rendu une décision d’acquittement en constatant notamment que:
— ni la première ni la deuxième décision de la commission des recours n’étaient illégales et il n’a pas été trouvé d’éléments suffisants de culpabilité (dol) des membres. Les membres de la commission des recours, en rejetant le recours de CA aux deux premiers tours et en acceptant le recours de HR au troisième tour, ont respecté les avis du marché et n’ont pas réservé un traitement différent aux deux adjudicataires,
— les décisions de la commission d’adjudication n’étaient pas illégales et les membres de la commission n’ont pas réservé un traitement différent aux deux candidats; en outre, la commission était tenue, conformément aux avis du marché, de suivre les conclusions de la commission des recours,
— le représentant d’ETA n’a pas enfreint les dispositions nationales applicables en demandant au premier adjudicataire provisoire (HR) de revoir à la hausse son offre financière. Le représentant d’ETA n’était pas habilité à mener des négociations et n’avait pas compétence pour invalider ou annuler l’adjudication.