(48) En outre, le prétendu bénéficiaire précise que le prix finalement payé pour la part de participation dans le capital du casino s’est élevée à 120 millions EUR, soit 10 millions EUR de plus que le montant précédemment convenu. Par conséquent, ce montant était encore plus élevé que l’estimation de 95 400 000 EUR qui avait été effectuée par un expert professionnel (mais n’avait pas été divulguée) avant le début de la procédure d’appel d’offres.
Décision (CELEX 32011D0647) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0647)
RattachementDécision (CELEX 32011D0647)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0647)
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