Décision (CELEX 32011D0647) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0647)
RattachementDécision (CELEX 32011D0647)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0647)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32011D0647)EUR-Lex →

(5) Le 27 janvier 2003, les services de la Commission ont eu une réunion avec le représentant légal de la plaignante.

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