(50) Le prétendu bénéficiaire conteste également l’hypothèse avancée par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure, en ce qui concerne la distorsion de la concurrence et les répercussions sur le commerce, selon laquelle les jeux de hasard constituent une activité internationale et que les entreprises de ce secteur exercent une activité économique sur un marché mondial. Le prétendu bénéficiaire soutient que le casino Mont Parnès n’opère pas au niveau international mais uniquement local et qu’il ne concurrence donc pas les casinos étrangers.
Décision (CELEX 32011D0647) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0647)
RattachementDécision (CELEX 32011D0647)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0647)
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