(51) Par lettre du 29 septembre 2010, Club Hotel Casino Loutraki A.E. (au nom de CA) est intervenue devant la Commission en tant que partie intéressée. Dans le cadre de cette intervention, elle a avancé l’argument selon lequel, en ce qui concerne la quantification de la prétendue aide, «il convient également de tenir compte de la différence entre les offres et l’impact de la loi de ratification sur les obligations de l’acheteur conformément aux conditions du marché public».
Décision (CELEX 32011D0647) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0647)
RattachementDécision (CELEX 32011D0647)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0647)
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