(53) Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne et conformément aux règles et aux pratiques de la Commission en matière d’aides d’État octroyées dans le cadre de privatisations, lorsqu’un État membre achète ou vend des actions dans des entreprises, il n’y a aucun avantage si l’État membre se comporte comme l’aurait fait un investisseur privé en économie de marché.
Décision (CELEX 32011D0647) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0647)
RattachementDécision (CELEX 32011D0647)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0647)
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