Article considérant 54

(54) En particulier, lorsque la vente des actions a lieu en bourse, il est généralement considéré qu’elle s’effectue selon les conditions du marché et qu’elle ne confère aucun avantage. Toutefois, quand la vente a lieu sous contrat privé, il peut être présumé qu’elle ne confère aucun avantage si les conditions suivantes sont remplies: tout d’abord, la part de capital est vendue dans le cadre d’un appel d’offres ouvert à tous et garantissant la transparence et la non discrimination. Deuxièmement, la vente ne s’accompagne pas de conditions inhabituelles dans de telles transactions entre particuliers et susceptibles de réduire le prix de vente. Troisièmement, la part est vendue au mieux-offrant. Quatrièmement, les candidats disposent de suffisamment de temps et d’informations pour se livrer à une évaluation complète des actifs qui servira de base à leur offre.