Article considérant 55

(55) En d’autres termes, lorsque la privatisation a lieu sous contrat privé, le critère permettant de juger si un avantage a été accordé dans le cadre d’une transaction concernant un actif de l’État est d’examiner dans quelle mesure un investisseur opérant en économie de marché aurait agi de la même manière s’il s’était trouvé dans une situation identique, c’est-à-dire s’il aurait vendu la société au même prix. Des considérations de nature non économique, comme par exemple des raisons liées à la politique industrielle ou à l’emploi ou des objectifs de développement régional, qui ne seraient pas acceptées par un opérateur économique en économie de marché, ne peuvent être prises en compte comme des raisons justifiant un prix plus bas et, au contraire, indiquent l’existence d’un certain avantage. La Commission a expliqué ce principe à plusieurs reprises et la Cour l’a constamment confirmé.