(56) En conséquence, si l’une des conditions susmentionnées n’est pas remplie, la Commission considère que la vente par l’État doit être examinée comme constituant éventuellement une aide d’État et doit donc lui être notifiée. Partant, le respect de ces conditions permet de garantir que l’État obtient le prix maximum pour ses actifs, c’est-à-dire leur valeur marchande, et qu’il n’existe donc aucun avantage.
Décision (CELEX 32011D0647) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0647)
RattachementDécision (CELEX 32011D0647)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0647)
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