Décision (CELEX 32011D0647) · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0647)
RattachementDécision (CELEX 32011D0647)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0647)
RéférenceConsidérant 58 de la décision (CELEX 32011D0647)EUR-Lex →

(58) La Commission a ensuite procédé, dans le cadre de l’examen formel, à une appréciation des faits liés à l’affaire. Cette appréciation a reposé sur le faisceau d’indices existant quant à la mesure examinée.

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