Article considérant 59

(59) À tous les stades de la procédure, la Commission a reçu des informations concernant les multiples actions juridiques engagées au niveau national, lesquelles donnent raison à la procédure initiale d’appel d’offres. La Commission souligne que, jusqu’à présent, les différents arrêts rendus au niveau national (voir également points 41 à 46 de la présente section) ne semblent pas retenir les observations faites par la plaignante quant à des irrégularités et des inégalités de traitement commises dans le cadre de la procédure d’adjudication. Les juridictions nationales semblent plutôt avoir confirmé, sur la base des dispositions nationales, le caractère légal et non discriminatoire de l’appel d’offres.