(60) Bien que l’examen de la Commission ne dépende pas des conclusions des juridictions nationales, il peut les prendre en considération comme un facteur d’analyse parmi d’autres. Toutefois, la Commission souligne que son appréciation actuelle ne l’a en aucun cas amenée à interpréter le droit national, une telle interprétation relevant de la compétence exclusive de l’État membre.
Décision (CELEX 32011D0647) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0647)
RattachementDécision (CELEX 32011D0647)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0647)
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