Article considérant 61

(61) Dans ce contexte, la Commission considère que la légalité de l’appel d’offres conformément au droit national, telle qu’elle est décrite et justifiée par l’examen global et approfondi auquel ont procédé les juridictions nationales jusqu’à présent, constitue une indication importante du caractère légal et non discriminatoire de l’appel d’offres. Cette confirmation manifeste de la validité de l’adjudication selon les règles du droit national peut être prise en compte par la Commission, parmi d’autres facteurs, pour apprécier, conformément aux règles de l’Union européenne sur les aides d’État, si la procédure d’appel d’offres était ouverte, inconditionnelle et impartiale.