Article considérant 62

(62) En ce qui concerne la question soulevée dans la décision d’ouvrir la procédure, à savoir que l’une des offres semblait enfreindre les règles des avis du marché concernant la majoration minimale des offres par rapport aux offres précédentes, la Commission rappelle que ce problème a été résolu à partir du moment où la majoration requise était de 1 % et non pas de 10 % comme la Commission avait cru le comprendre. Par conséquent, la Commission considère que, sur ce point, les règles de l’appel d’offres ont été respectées.