(63) En ce qui concerne le prétendu traitement discriminatoire réservé aux différents recours exercés au cours de l’appel d’offres, la Commission constate une nouvelle fois que les autorités helléniques ont fourni une explication suffisante quant à l’exclusion de l’offre de CA de l’adjudication conformément au règles applicables qui interdisent le dépôt d’une deuxième offre lors de la même phase d’adjudication.
Décision (CELEX 32011D0647) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0647)
RattachementDécision (CELEX 32011D0647)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0647)
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