Décision (CELEX 32011D0647) · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0647)
RattachementDécision (CELEX 32011D0647)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0647)
RéférenceConsidérant 64 de la décision (CELEX 32011D0647)EUR-Lex →

(64) En ce qui concerne l’inégalité de traitement réservée aux différentes offres déposées après l’appel d’offres, la Commission estime que la différence de traitement qui a consisté, d’une part, à négocier avec le premier adjudicataire un prix plus élevé et, d’autre part, à refuser de prendre en compte l’offre de la plaignante d’un montant de 162 millions EUR au motif qu’il existait des doutes quant à sa légalité peut être acceptée comme étant une pratique permise dans le cadre d’une procédure d’adjudication. En outre, la Commission ne peut pas accorder de crédibilité à l’offre non recevable de la plaignante d’un montant de 162 millions EUR car elle n’a eu lieu qu’après l’appel d’offres et contrairement aux règles de procédure dudit appel d’offres.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0647. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).