Article considérant 9

(9) Entre le 15 juillet 2003 et le 16 septembre 2003, la Commission a échangé un certain nombre de courriers avec la plaignante sur l’examen distinct des questions relatives à l’aide d’État et a attiré son attention sur la pratique décisionnelle de la Commission selon laquelle la cession d’un bien public dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ne constituait pas une aide d’État lorsque cette procédure s’était déroulée de manière transparente et non discriminatoire. Ainsi, la Commission a informé la plaignante qu’elle ne se prononcerait pas avant que la DG Marché intérieur ait achevé l’examen de la procédure de passation du marché public en cause.