(1) Par lettre du 7 novembre 2003, la représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne a notifié à la Commission, au titre de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après «TFUE») une exonération de la taxe d’équarrissage en faveur de certaines entreprises vendant de la viande au détail.
Décision (CELEX 32011D0651) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0651)
RattachementDécision (CELEX 32011D0651)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32011D0651)
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