(10) Par lettre du 18 avril 2011, les autorités françaises ont confirmé que l’exonération du paiement de la taxe sur les achats de viandes (dites «taxe d’équarrissage») consentie au titre de l’année 2003 à certaines entreprises de commercialisation de produits agricoles entrait dans le cadre du règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
Décision (CELEX 32011D0651) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0651)
RattachementDécision (CELEX 32011D0651)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32011D0651)
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