Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0651)
RattachementDécision (CELEX 32011D0651)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32011D0651)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 32011D0651)EUR-Lex →
(13) La taxe d’équarrissage portait sur les achats de viande et d’autres produits spécifiés par toute personne qui réalisait des ventes au détail de ces produits. La taxe était en principe due par toute personne qui réalisait des ventes au détail. Son assiette était constituée par la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des achats de toute provenance:
— de viandes et abats, frais ou cuits, réfrigérés ou congelés, de volaille, de lapin, de gibier ou d’animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des espèces chevaline, asine et de leurs croisements,
— de salaisons, produits de charcuterie, saindoux, conserves de viandes et abats transformés,
— d’aliments pour animaux à base de viandes et d’abats.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.