Article considérant 14

(14) Les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente était inférieur à 2 500 000 francs français (FRF) (381 122 EUR) hors TVA étaient exonérées de la taxe. Les taux d’imposition de la taxe étaient fixés, par tranche d’achats mensuels hors TVA, à 0,5 % jusqu’à 125 000 FRF (19 056 EUR) et à 0,9 % au-delà de 125 000 FRF. L’article 35 de la loi de finances rectificative pour 2000 (loi no 2000-1353 du 30 décembre 2000) a apporté certaines modifications au mécanisme de la taxe d’équarrissage, entrées en vigueur le 1er janvier 2001. Ces modifications visaient à contrecarrer les effets de la crise de l’ESB, et les surcoûts qui en dérivaient. Par la suite, l’assiette de la taxe a été élargie aux «autres produits à base de viande». Le taux de la taxe a été fixé à 2,1 % pour la tranche d’achats mensuels jusqu’à 125 000 FRF (19 056 EUR) et à 3,9 % au-delà de 125 000 FRF. En outre, toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente était inférieur à 5 000 000 FRF (762 245 EUR) hors TVA étaient exonérées de la taxe.