Article considérant 16

(16) Depuis le 1er janvier 2001, le produit de la taxe d’équarrissage était directement affecté au budget général de l’État, et non plus au fond créé à cet effet. Pour l’année 2003, les crédits avaient été ouverts au ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales par le décret no 2002-1580 du 30 décembre 2002 portant application de la loi de finances pour 2003. Ils avaient été inscrits en tant que dépenses ordinaires de ce ministère, au titre IV, Interventions publiques, 4e partie, actions économiques, encouragements et interventions. Pour l’année 2003, le produit de cette taxe avait été évalué à 550 millions EUR.