(17) La notification de 2003 prévoyait des aides pour le stockage et la destruction des farines animales, ainsi que des aides pour le transport et la destruction d’animaux trouvés morts et des déchets d’abattoir. En outre, la loi de 1996 prévoyait l’exonération des entreprises vendant de la viande au détail dont le chiffre d’affaires annuel était inférieur à 762 245 EUR. Selon les informations à la disposition de la Commission, la loi de 1996 était en vigueur toute l’année 2003.
Décision (CELEX 32011D0651) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0651)
RattachementDécision (CELEX 32011D0651)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32011D0651)
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