Article considérant 19

(19) Au stade de l’ouverture de la procédure d’examen, la Commission avait estimé que l’exonération du paiement de la taxe d’équarrissage semblait impliquer une perte de ressources pour l’État et ne semblait pas justifiée par la nature et l’économie du système fiscal qui a comme objectif d’assurer les recettes de l’État. En effet, selon les informations dont disposait la Commission, l’exonération ne se référait pas au chiffre d’affaires réalisé sur des ventes de viande, mais au chiffre global des ventes.