Article considérant 21

(21) En conséquence, ladite exonération semblait constituer un avantage sélectif. Il s’agirait ainsi d’une aide en faveur des vendeurs qui, en étant exonérés, verraient leur charge fiscale allégée. Sur la base des chiffres concernant le commerce de la viande, la Commission avait conclu que l’exemption en 2003 de la taxe en faveur des commerçants réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 762 245 EUR était un avantage susceptible de constituer une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.