Article considérant 27

(27) Les autorités françaises ont présenté leurs observations par lettres du 20 septembre 2005 et du 15 novembre 2005. Dans ces lettres, elles ont affirmé qu’il ne pouvait être contesté que l’exonération fiscale dont avaient bénéficié les entreprises non assujetties était représentative d’une aide au sens du traité CE. La Commission aurait d’ailleurs retenu une qualification comparable dans sa décision 2005/474/CE concernant l’exonération appliquée entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002 (aide NN 17/01 reclassée C 49/02).