(29) Afin de démontrer que le montant de l’exonération dont ont bénéficié ces entreprises en 2003 se situait systématiquement en dessous de 100 000 EUR sur 3 ans, les autorités françaises ont utilisé deux méthodes.
Décision (CELEX 32011D0651) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0651)
RattachementDécision (CELEX 32011D0651)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32011D0651)
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