Article considérant 30

(30) Dans un premier temps, les autorités françaises ont cherché à reconstituer le chiffre d’affaires d’une entreprise qui aurait acquitté une taxe de 100 000 EUR sur 3 ans, soit une moyenne annuelle de 33 333 EUR. À partir de ce montant, ventilé par tranche d’imposition (à 2,1 % et 3,9 %), elles ont reconstitué l’assiette de la taxe correspondant aux achats de viande de l’entreprise. Enfin, à partir de la valeur de ces achats de viandes, elles en ont déduit une estimation du chiffre d’affaires annuel, en partant de l’hypothèse - maximaliste - qu’il s’agissait d’une entreprise spécialisée dans le commerce de la viande. Cette méthode leur a ainsi permis d’aboutir à un chiffre d’affaires de l’entreprise très largement supérieur au seuil d’exonération de la taxe. Le seuil d’exonération de 762 245 EUR était donc largement dépassé, ce qui signifie qu’une entreprise qui acquitterait une taxe de 100 000 EUR sur trois ans ne peut en aucun cas être exonérée de la taxe d’achat sur les viandes.