Article considérant 31

(31) Dans un deuxième temps, les autorités françaises ont cherché à reconstituer le montant de la taxe d’une entreprise spécialisée en viande dont le chiffre d’affaires se situerait juste en dessous du seuil d’exonération, à 762 000 EUR. À partir du coefficient achats/chiffre d’affaires de 0,58, les autorités françaises en ont déduit la valeur des achats de viandes de cette entreprise soit 441 960 EUR (762 000 × 0,58). Cette deuxième méthode démontre que le montant maximal d’exonération est de 13 132 EUR/an par entreprise, soit un montant qui reste quoi qu’il en soit inférieur à 100 000 EUR sur trois ans.