(34) Deuxièmement, cette mesure n’affectait pas le commerce intracommunautaire selon la CFBCT. En effet, la taille extrêmement modeste des entreprises concernées par la mesure en cause ainsi que le marché géographique extrêmement réduit sur lequel elles opèrent, permettaient de douter de l’existence d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (CELEX 32011D0651) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0651)
RattachementDécision (CELEX 32011D0651)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32011D0651)
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