(37) En tout état de cause, la CFBCT soutient que l’exigence de récupération de l’aide, qui serait la conséquence d’une éventuelle qualification de la mesure en une aide d’État incompatible, violerait l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE en ce qu’une décision négative avec récupération ne prendrait pas en compte la confiance légitime des entreprises bénéficiaires.
Décision (CELEX 32011D0651) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0651)
RattachementDécision (CELEX 32011D0651)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32011D0651)
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