Décision (CELEX 32011D0651) · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0651)
RattachementDécision (CELEX 32011D0651)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32011D0651)
RéférenceConsidérant 38 de la décision (CELEX 32011D0651)EUR-Lex →

(38) De toute façon, l’évaluation a posteriori du montant de l’aide, sur la base d’une imposition rétroactive forfaitaire serait susceptible de se situer en dessous des seuils de minimis, étant donné que les bénéficiaires potentiels de ces aides étaient, pour la plupart des micros entreprises.

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