(39) Selon les informations à disposition de la Commission, la société privée en question développe en France une activité de distribution alimentaire. Ayant acquitté la taxe d’équarrissage au titre des années 2001 à 2003 et ayant réclamé le remboursement de la somme payée aux services fiscaux français, la société estime avoir un intérêt à présenter ses observations dans la présente procédure.
Décision (CELEX 32011D0651) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0651)
RattachementDécision (CELEX 32011D0651)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32011D0651)
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