Article considérant 40

(40) La société soutient que, contrairement à ce que la Commission a conclu dans sa décision d’ouverture du 5 juillet 2005 (2005/C 228/06), il n’y avait pas de déconnexion entre les aides dans le secteur de l’équarrissage et la taxe sur les achats de viande. Elle considère que la taxe d’équarrissage versée au titre de l’année 2003 est fondée sur l’article 302 bis ZD du code général des impôts et finance un mécanisme d’aide d’État au titre de l’article 107 du TFUE. Ce mécanisme n’ayant pas été préalablement notifié à la Commission, il devrait être déclaré illégal.