(45) Selon le règlement (CE) no 1998/2006, les aides qui remplissent les conditions qu’il établit sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et, de ce fait, comme non soumises à l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.
Décision (CELEX 32011D0651) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0651)
RattachementDécision (CELEX 32011D0651)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32011D0651)
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