Décision (CELEX 32011D0651) · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0651)
RattachementDécision (CELEX 32011D0651)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32011D0651)
RéférenceConsidérant 47 de la décision (CELEX 32011D0651)EUR-Lex →

(47) Conformément à son article 5, paragraphe 1, le règlement (CE) no 1998/2006 s’applique aux aides accordées avant son entrée en vigueur aux entreprises actives dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles si elles remplissent toutes les conditions fixées aux articles 1er et 2. Le règlement (CE) no 1998/2006 est entré en vigueur le 29 décembre 2006.

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