(51) Au vu de ce qui précède, la Commission considère que l’exonération des entreprises vendant de la viande au détail dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 762 245 EUR en 2003 entre dans le champ d’application du règlement (CE) no 1998/2006 et remplit les conditions qui y sont établies. Dès lors, cette exonération ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE,
Décision (CELEX 32011D0651) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0651)
RattachementDécision (CELEX 32011D0651)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32011D0651)
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