(6) La Commission a ouvert la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE à l’égard de l’aide en objet, par lettre no SG(2005)D/202956 du 7 juillet 2005.
Décision (CELEX 32011D0651) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0651)
RattachementDécision (CELEX 32011D0651)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32011D0651)
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