(4) Le 9 mars 2010, l’Autriche a introduit une demande de mobilisation du Fonds concernant des licenciements intervenus dans 54 entreprises relevant de la division 24 de la NACE Rév. 2 («Métallurgie de base»), dans deux régions NUTS II contiguës, Steiermark (Styrie, AT 22) et Niederösterreich (Basse-Autriche, AT 12) en Autriche, et l'a complétée en apportant des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 27 janvier 2011. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 8 284 908 EUR.
Décision (CELEX 32011D0652) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0652)
RattachementDécision (CELEX 32011D0652)
Versionacte d'origine du 27/09/2011 (CELEX 32011D0652)
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