(4) Le 11 mars 2010, l’Autriche a introduit une demande de mobilisation du Fonds pour des licenciements intervenus au sein de l’entreprise AT&S, et l’a complétée en apportant des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 22 février 2011. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 1 221 128 EUR.
Décision (CELEX 32011D0653) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0653)
RattachementDécision (CELEX 32011D0653)
Versionacte d'origine du 27/09/2011 (CELEX 32011D0653)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.