(4) Le 20 décembre 2010, les Pays-Bas ont introduit une demande de mobilisation du Fonds dans le cadre de licenciements intervenus dans 14 entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 («Imprimerie et reproduction d’enregistrements») dans la région néerlandaise NUTS II de Noord Brabant (NL41), et l’ont complétée en apportant des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 7 mars 2011. La demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 667 823 EUR.
Décision (CELEX 32011D0654) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0654)
RattachementDécision (CELEX 32011D0654)
Versionacte d'origine du 27/09/2011 (CELEX 32011D0654)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.