(4) Le 20 décembre 2010, les Pays-Bas ont introduit une demande de mobilisation du Fonds dans le cadre de licenciements intervenus dans vingt-six entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 («Imprimerie et reproduction d'enregistrements») dans deux régions de niveau NUTS II, Noord-Holland (NL32) et Flevoland (NL23) aux Pays-Bas, et l'ont complétée en apportant des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 3 mars 2011. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 1 849 086 EUR.
Décision (CELEX 32011D0657) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0657)
RattachementDécision (CELEX 32011D0657)
Versionacte d'origine du 27/09/2011 (CELEX 32011D0657)
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